Les députés nationaux ont examiné et voté la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour, au cours de la plénière d’hier jeudi 2 juin.
Déclaré recevable, le rapport a été soumis au débat. 27 députés nationaux se sont inscrits pour la prise de parole et les préoccupations ont tourné autour de la représentation de la femme et du seuil de recevabilité. La sanction des agents de la CENI et l’ordre d’arrivée des suppléants ont également été épinglés. Est venu alors, l’examen de la proposition de loi, article par article.
Concernant cette proposition de loi, les délibérations de la représentation nationale devaient porter sur le texte élaboré par la commission Politique, administrative et juridique (PAJ) et sur le rapport y relatif, , a déclaré le speaker de la Chambre basse du Parlement.
LES 10 OPTIONS LEVEES
Le député national Augustin Mulumba, président de la commission PAJ, a présenté la synthèse du rapport des cogitations de sa commission par rapport aux dix options retenues par la plénière sur les 18 proposées par le G13, initiateur de la proposition de loi sous examen.
La commission n’a ajouté aucune option à celles adoptées par la plénière, a précisé Augustin Mulumba Kanza. Le travail de la commission a consisté à traduire fidèlement en écriture juridique les options levées par la plénière.
Aux dires d’Augustin Mulumba, sa commission a travaillé d’arrache-pied en vue de renforcer la rationalité du processus électoral, la transparence du scrutin, la traçabilité des résultats ainsi que l’intégrité du vote.
De son côté, le député Daniel Mbau Sukisa, rapporteur de la commission, a énuméré les 10 options levées par la plénière et sur lesquelles la commission a axé sur ses travaux. Au nombre desquelles, il y a l’introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata de 60% des sièges en compétition ; maintien de la proportionnelle, et la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution.
Il y a également, parmi les 10 options, la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions. Aussi, la définition du régime légal exhaustif pour le vote électronique et semi-électronique, l’obligation pour la CENI d’afficher les résultats bureau de vote par bureau de vote, au niveau des centres de vote et centres locaux de compilation des résultats.
Les options levées comprennent également l’obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale avant le début de la campagne électorale ; l’obligation de publier tous les résultats bureau de vote par bureau de vote et sur son site internet ; l’obligation pour la CENI d’assurer la transmission des plis destinés aux cours et tribunaux avant le traitement des contentieux; l’obligation pour les cours et tribunaux de se servir des plis contenant des procès-verbaux lors du traitement des contentieux.
INNOVATIONS
Sur les 64 articles que compte la proposition de loi, deux articles ont été adoptés ( 46 bis et 237 ter), 20 autres l’ont été moyennant amendements de forme et/ou de fond. 44 articles d’entre eux n’ont pas été retenus et un seul article a été créé (3 bis).
En termes d’innovations, l’article 13 amendé stipule, en son alinéa 3, que la liste qui aligne 50% au minimum des femmes dans une circonscription est exempté du paiement du cautionnement.
Pour ce qui est du contentieux de l’élection présidentielle, l’innovation est que le délai d’examen est de sept jours, à compter de la date de saisine de la Cour constitutionnelle. Ce délai est relatif à celui du contentieux des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales. Et ce délai est de 2 mois à compter de la saisine de juridictions compétentes. Passés ces délais, les résultats provisoires publiés par la CENI sont réputés définitifs.
Mathy Musau
Forum des as
