Président du regroupement politique Alliance des Mouvements du Kongo (AMK), Claudel André Lubaya se prononce sur la proposition de loi portant statut des anciens chefs de l’État élus qui sera examinée au parlement pendant la session extraordinaire en cours. Lubaya s’oppose à une loi pouvant protéger les présidents sortants contre des “crimes” commis durant l’exercice de leurs mandats à la tête du pays. Il propose que cette loi soit “impersonnel, exclusive, et qui ne consacrera pas l’impunité”.
Que pensez-vous de la loi sur les anciens chefs de l’État élus?
Nous nous réjouissons que la loi ait été finalement soumise à l’examen. Mais pour que cette loi soit acceptable, elle devra être impartiale et impersonnelle. C’est-à-dire ne pas prendre en compte l’individu Joseph Kabila qui est en poste aujourd’hui. La loi devra être traitée de manière impartiale. Deuxièmement, cette loi devra être exclusive. C’est-à-dire, elle ne devra concerner que le chef de l’État sortant et non ses collaborateurs. Donc ça ne doit concerner que le président sortant, son conjoint et ses enfants. Troisièmement la loi ne devra pas consacrer l’impunité, ni sanctifier des crimes qui auraient été commis durant le mandat.
Qu’est-ce qui ne pourrait pas être négociable, selon vous ?
C’est le destin du Congo avec son devoir de mémoire. Concrètement ça veut dire, dans ce pays, il y a eu des crimes des faits de guerre, des crimes contre l’humanité, des génocides qui ont été commis. Et pour ça il faut qu’il y ait justice. Il faut qu’il y ait réparation et l’État doit assumer. Il ne faudra pas que ceux qui l’ont perpétré puissent se vider dans cette loi. Ça ce n’est pas négociable. Pour nous, une loi doit être nationale et non une loi de la Majorité présidentielle (MP). Une loi de la Majorité présidentielle (MP) c’est celle où la MP vient mettre des fantasmes pour se soustraire à des poursuites pour des faits commis dans le cadre de la gestion du pays.
Un sénateur réclame à ce que les chefs de corps soient également impliqués dans cette loi…
C’est inacceptable ! Les chefs de corps ne sont pas les anciens chefs de l’État. Eux ont juste exécuté les ordres. Ils devront être distingués des chefs de l’État. Et c’est pour cette raison que la loi devra respecter son intitulé portant statut d’ancien chef de l’État et non d’ancien chef de l’État et ses collaborateurs.
Et la protection du chef de l’État après ses fonctions à la tête du pays est-elle négociable ?
Le pays doit avancer. Le chef de l’État même après ses fonctions il reste un citoyen. Quel est l’héritage qu’il va transmettre à la prospérité en demandant la protection pour des faits qui ont sinistré le pays. Ici il faut faire le distinguo entre les actes réguliers de la gestion qui ne posent aucun problème et les actes ou les faits des crimes de guerres et des scandales économico-financiers qui ont hypothéqué l’avenir de tout un peuple. Si ça a été perpétré par les collaborateurs du chef, il ne faut pas demander protection pour eux, non. Tout citoyen a droit à un procès équitable.
Mais on est d’accord la loi ne concerne que la protection des anciens chefs de l’État ?
Les choses doivent être claires. Il s’agit de la protection face à des représailles, ce qu’il faut bannir déjà. Protection face à la vengeance. Mais pas la sanctification des anciens chefs de l’État.
Interview réalisée par Stanys Bujakera Tshiamala
